Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3929

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INSTITUTION DE MONOPOLE D'EMBAUCHE EN FAVEUR D'ADHERENT D'UN SYNDICAT PROPRIETAIRE D'UNE MARQUE OU D'UN LABEL
INSTITUTION DE MONOPOLE D'EMBAUCHE EN FAVEUR D'ADHERENT D'UN SYNDICAT PROPRIETAIRE D'UNE MARQUE OU D'UN LABEL

Avant

—

Après

ART.L.2136-2 AL.1, ART.L.2134-2 AL.2 C.TRAVAIL.
ART.L.2136-2 AL.1, ART.L.2134-2 AL.2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.2136-2 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.2136-2 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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