Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3945

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLATION DE LA LIBRE DISPOSITION DU SALAIRE PAR EMPLOYEUR
VIOLATION DE LA LIBRE DISPOSITION DU SALAIRE PAR EMPLOYEUR

Avant

—

Après

ART.L.3255-1, ART.L.3254-1 AL.1 2° C.TRAVAIL.
ART.L.3255-1, ART.L.3254-1 AL.1 2° C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.3255-1 C.TRAVAIL.
ART.L.3255-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—