Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3955

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

CONSTRUCTION, AMENAGEMENT DE BATIMENT A USAGE PROFESSIONNEL SANS RESPECTER LES REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE
CONSTRUCTION, AMENAGEMENT DE BATIMENT A USAGE PROFESSIONNEL SANS RESPECTER LES REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE

Avant

Après

ART.L.4744-1, ART.R.4221-1, ART.R.4211-1 C.TRAVAIL. ART.L.183-5, ART.L.112-2, ART.L.134-13, ART.L.155-2, ART.R.113-1 C.CONSTRUCT.
ART.L.4744-1, ART.R.4221-1, ART.R.4211-1 C.TRAVAIL. ART.L.183-5, ART.L.112-2, ART.L.134-13, ART.L.155-2, ART.R.113-1 C.CONSTRUCT.

Avant

Après

ART.L.4744-1 C.TRAVAIL. ART.L.480-4,ART.L.480-5 AL.2, AL.1 C.URBANISME.
ART.L.4744-1 C.TRAVAIL. ART.L.480-4,ART.L.480-5 AL.2, AL.1 C.URBANISME.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

Avant

Après

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Après

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Après

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Après

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Après

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Après

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