Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3960

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

AVANCE IRREGULIERE SUR PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE
AVANCE IRREGULIERE SUR PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE

Avant

—

Après

ART.L.94 AL.1,AL.2 C.PENS.CIV.
ART.L.94 AL.1,AL.2 C.PENS.CIV.

Avant

—

Après

ART.L.94 AL.2,AL.3 C.PENS.CIV.
ART.L.94 AL.2,AL.3 C.PENS.CIV.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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