Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
AVANCE IRREGULIERE SUR PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE
AVANCE IRREGULIERE SUR PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE
Avant
—
Après
ART.L.94 AL.1,AL.2 C.PENS.CIV.
ART.L.94 AL.1,AL.2 C.PENS.CIV.
Avant
—
Après
ART.L.94 AL.2,AL.3 C.PENS.CIV.
ART.L.94 AL.2,AL.3 C.PENS.CIV.
Avant
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Après
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Non
Non
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Obligatoire
Obligatoire
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Non
Non
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