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Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3961

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

FAUSSE DECLARATION POUR OBTENIR LE PAIEMENT OU LA CONCESSION D'UNE PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE
FAUSSE DECLARATION POUR OBTENIR LE PAIEMENT OU LA CONCESSION D'UNE PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.L.92 AL.1 C.PENS.CIV.
ART.L.92 AL.1 C.PENS.CIV.

Avant

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Après

ART.L.92 AL.1,AL.3 C.PENS.CIV. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.92 AL.1,AL.3 C.PENS.CIV. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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