Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3963

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION INDUE D'UNE PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE

PERCEPTION INDUE D'UNE PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE

Avant

—

Après

ART.L.92 AL.1 C.PENS.CIV.

ART.L.92 AL.1 C.PENS.CIV.

Avant

—

Après

ART.L.92 AL.1,AL.3 C.PENS.CIV. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.92 AL.1,AL.3 C.PENS.CIV. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—