Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3969

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX ACCESSOIRES DU SALAIRE

VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX ACCESSOIRES DU SALAIRE

Avant

—

Après

ART.R.3246-4 C.TRAVAIL.

ART.R.3246-4 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3246-4 C.TRAVAIL.

ART.R.3246-4 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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