Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3982

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

NON RESPECT DE L'INTERDICTION PROFESSIONNELLE ACCESSOIRE A UNE CONDAMNATION EN MATIERE FISCALE
NON RESPECT DE L'INTERDICTION PROFESSIONNELLE ACCESSOIRE A UNE CONDAMNATION EN MATIERE FISCALE

Avant

Après

ART.1775 AL.2,AL.1, ART.1772 §1 1°, ART.1777 C.G.I.
ART.1775 AL.2,AL.1, ART.1772 §1 1°, ART.1777 C.G.I.

Avant

Après

ART.1775 AL.2, ART.1776 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
ART.1775 AL.2, ART.1776 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après