Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3983

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEFAUT OU INSUFFISANCE DE VERSEMENT DES RETENUES A LA SOURCE DUES AU TITRE D'IMPOT SUR REVENU
DEFAUT OU INSUFFISANCE DE VERSEMENT DES RETENUES A LA SOURCE DUES AU TITRE D'IMPOT SUR REVENU

Avant

—

Après

ART.1771, ART.1671-A, ART.1671-B, ART.1777 C.G.I.
ART.1771, ART.1671-A, ART.1671-B, ART.1777 C.G.I.

Avant

—

Après

ART.1771, ART.1776 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.1771, ART.1776 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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