Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3991

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

NON DECLARATION PAR UN INTERMEDIAIRE DE CONTRAT DE PRET OU DE SES MODALITES
NON DECLARATION PAR UN INTERMEDIAIRE DE CONTRAT DE PRET OU DE SES MODALITES

Avant

Après

ART.1783-B, ART.242-TER §3 C.G.I.
ART.1783-B, ART.242-TER §3 C.G.I.

Avant

Après

ART.1783-B, ART.1741 AL.1, AL.9,AL.13 C.G.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.1783-B, ART.1741 AL.1, AL.9,AL.13 C.G.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après