Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
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Après
Délit
Délit
Avant
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Après
REITERATION VOLONTAIRE D'UNE INFRACTION PUNIE D'UNE AMENDE FISCALE
REITERATION VOLONTAIRE D'UNE INFRACTION PUNIE D'UNE AMENDE FISCALE
Avant
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Après
ART.1789,ART.1729,ART.1729-B,ART.1734 C.G.I.
ART.1789,ART.1729,ART.1729-B,ART.1734 C.G.I.
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Après
ART.1789 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.L.454-7 1° C.CONSOMMAT.
ART.1789 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.L.454-7 1° C.CONSOMMAT.
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Non
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Obligatoire
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