Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3993

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

REITERATION VOLONTAIRE D'UNE INFRACTION PUNIE D'UNE AMENDE FISCALE
REITERATION VOLONTAIRE D'UNE INFRACTION PUNIE D'UNE AMENDE FISCALE

Avant

Après

ART.1789,ART.1729,ART.1729-B,ART.1734 C.G.I.
ART.1789,ART.1729,ART.1729-B,ART.1734 C.G.I.

Avant

Après

ART.1789 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.L.454-7 1° C.CONSOMMAT.
ART.1789 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.L.454-7 1° C.CONSOMMAT.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après