Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3994

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION A TITRE PROFESSIONNEL D'UN APPAREIL DE DISTILLATION AMBULANT SANS AUTORISATION CONFORME
UTILISATION A TITRE PROFESSIONNEL D'UN APPAREIL DE DISTILLATION AMBULANT SANS AUTORISATION CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.664-30 2°, ART.L.664-19 C.RURAL.
ART.L.664-30 2°, ART.L.664-19 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.664-30 AL.1, ART.L.664-21, ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.L.664-30 AL.1, ART.L.664-21, ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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