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Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 4008

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

AFFIRMATION FRAUDULEUSE DANS UN ACTE DE MUTATION OU UNE DECLARATION DE SUCCESSION
AFFIRMATION FRAUDULEUSE DANS UN ACTE DE MUTATION OU UNE DECLARATION DE SUCCESSION

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.1837 C.G.I.
ART.1837 C.G.I.

Avant

—

Après

ART.1837 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
ART.1837 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Après

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Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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