Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 4008

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

AFFIRMATION FRAUDULEUSE DANS UN ACTE DE MUTATION OU UNE DECLARATION DE SUCCESSION

AFFIRMATION FRAUDULEUSE DANS UN ACTE DE MUTATION OU UNE DECLARATION DE SUCCESSION

Avant

—

Après

ART.1837 C.G.I.

ART.1837 C.G.I.

Avant

—

Après

ART.1837 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

ART.1837 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—