Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 4009

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

VENTE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'ESSENCE POUVANT SERVIR A LA FABRICATION DE BOISSONS ALCOOLIQUES
VENTE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'ESSENCE POUVANT SERVIR A LA FABRICATION DE BOISSONS ALCOOLIQUES

Avant

Après

ART.L.3351-4, ART.L.3322-5 AL.3 C.SANTE.PUB. ART.1812 §2 C.G.I.
ART.L.3351-4, ART.L.3322-5 AL.3 C.SANTE.PUB. ART.1812 §2 C.G.I.

Avant

Après

ART.L.3351-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.1798, ART.1791 §I, ART.1816 AL.3, ART.1800 C.G.I.
ART.L.3351-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.1798, ART.1791 §I, ART.1816 AL.3, ART.1800 C.G.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après