Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 4071

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

ENTREE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS AVEC UN OBJET DANGEREUX OU INCOMMODANT
ENTREE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS AVEC UN OBJET DANGEREUX OU INCOMMODANT

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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ART.R.2242-17 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-17 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

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ART.R.2242-17 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-17 AL.2 C.TRANSPORTS.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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