Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 4072

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ENTREE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS AVEC UNE ARME A FEU CHARGEE (PORT LICITE)
ENTREE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS AVEC UNE ARME A FEU CHARGEE (PORT LICITE)

Avant

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Après

ART.R.2242-18 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-18 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.2242-18 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-18 AL.2 C.TRANSPORTS.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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