Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 4073

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 22/03/2026 02:50

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTRODUCTION D'ANIMAL DANS UNE PARTIE DE LA VOIE FERREE OU DE SES DEPENDANCES NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Après

INTRODUCTION D'ANIMAL DANS UNE PARTIE DE LA VOIE FERREE OU DE SES DEPENDANCES NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

ART.L.2242-4 5°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 5°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

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Non
Non renseigné

Avant

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