Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 4079

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ENTREE DANS UNE PARTIE DE GARE OU D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE D'ACCES INTERDIT OU SOUMIS A CONDITION
ENTREE DANS UNE PARTIE DE GARE OU D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE D'ACCES INTERDIT OU SOUMIS A CONDITION

Avant

—

Après

ART.2 AL.1, ART.1 AL.1 DECRET 2016-541 DU 03/05/2016. ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.2 AL.1, ART.1 AL.1 DECRET 2016-541 DU 03/05/2016. ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.14 §II DECRET 2016-541 DU 03/05/2016.
ART.14 §II DECRET 2016-541 DU 03/05/2016.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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