Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4094

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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PASSAGE IRREGULIER D'UNE VOITURE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS A UNE AUTRE
PASSAGE IRREGULIER D'UNE VOITURE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS A UNE AUTRE

Avant

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ART.R.2242-19 4°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-19 4°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

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ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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