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Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4095

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

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VIOLATION DE L'INTERDICTION DE SE PENCHER HORS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE SE PENCHER HORS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS

Avant

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ART.R.2242-19 4°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-19 4°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

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ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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