Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4095

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE SE PENCHER HORS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE SE PENCHER HORS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS

Avant

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Après

ART.R.2242-19 4°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-19 4°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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