Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 26/03/2026 18:47
Avant
Contravention de 4ème classe
Après
Contravention de 4ème classe
Avant
ENTREE OU SEJOUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
Après
ENTREE OU SEJOUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
Avant
ART.R.2242-8 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Après
ART.R.2242-8 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Avant
ART.R.2242-8 AL.2 C.TRANSPORTS.
Après
ART.R.2242-8 AL.2 C.TRANSPORTS.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Contravention forfaitaire
Après
Contravention forfaitaire
Avant
—
Après
—
Avant
135.00
Après
135.00
Avant
375.00
Après
375.00
Avant
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Après
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Avant
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Après
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Avant
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Avant
0
Après
0
Avant
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Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
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Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
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Avant
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Avant
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Après
—
Avant
- PVE - Procès-Verbal Électronique
Après
- PVE - Procès-Verbal Électronique
Avant
—
Après
—
Avant
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Après
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Avant
—
Après
—
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