Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4110

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

USAGE FRAUDULEUX DE LA CARTE NATIONALE DE PRIORITE DE LA FAMILLE

USAGE FRAUDULEUX DE LA CARTE NATIONALE DE PRIORITE DE LA FAMILLE

Avant

—

Après

ART.R.215-19 AL.1, ART.R.215-3 C.A.S.F.

ART.R.215-19 AL.1, ART.R.215-3 C.A.S.F.

Avant

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Après

ART.R.215-19 AL.1 C.A.S.F.

ART.R.215-19 AL.1 C.A.S.F.

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Après

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