Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4111

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OPPOSITION A L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE DE LA FAMILLE
OPPOSITION A L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE DE LA FAMILLE

Avant

—

Après

ART.R.215-20 C.A.S.F.
ART.R.215-20 C.A.S.F.

Avant

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Après

ART.R.215-20 C.A.S.F.
ART.R.215-20 C.A.S.F.

Avant

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Après

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Avant

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