Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4120

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

POURSUITE DE L'ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL HEBERGEANT DES ADULTES MALGRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE SUSPENSION OU CESSATION

POURSUITE DE L'ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL HEBERGEANT DES ADULTES MALGRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE SUSPENSION OU CESSATION

Avant

—

Après

ART.L.322-8 AL.1 3°, ART.L.313-6, ART.L.322-1 C.A.S.F.

ART.L.322-8 AL.1 3°, ART.L.313-6, ART.L.322-1 C.A.S.F.

Avant

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Après

ART.L.322-8 C.A.S.F.

ART.L.322-8 C.A.S.F.

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Non

Non

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