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Modification du 02/07/2025 22:21

Numéro NATINF : 7958

Éditeur : retiolus

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PORT D'ARME MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE
PORT D'ARME MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.434-41 AL.1, ART.131-6 6°, ART.131-10, ART.131-16 2° C.PENAL.
ART.434-41 AL.1, ART.131-6 6°, ART.131-10, ART.131-16 2° C.PENAL.

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Après

ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Snapshot historique non disponible

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