Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4129

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

HEBERGEMENT OU ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS DANS UN ETABLISSEMENT SOCIAL SANS DECLARATION PREALABLE

HEBERGEMENT OU ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS DANS UN ETABLISSEMENT SOCIAL SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

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ART.L.321-4 AL.1 1°, ART.L.321-1 AL.1, ART.R.321-1, ART.R.321-3 C.A.S.F.

ART.L.321-4 AL.1 1°, ART.L.321-1 AL.1, ART.R.321-1, ART.R.321-3 C.A.S.F.

Avant

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ART.L.321-4 C.A.S.F.

ART.L.321-4 C.A.S.F.

Avant

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Après

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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