Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4136

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

POURSUITE DE L'ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS MALGRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE SUSPENSION OU DE CESSATION D'ACTIVITE
POURSUITE DE L'ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS MALGRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE SUSPENSION OU DE CESSATION D'ACTIVITE

Avant

—

Après

ART.L.321-4 AL.1 3°, ART.L.313-16 §I, ART.L.321-1 AL.1 C.A.S.F.
ART.L.321-4 AL.1 3°, ART.L.313-16 §I, ART.L.321-1 AL.1 C.A.S.F.

Avant

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Après

ART.L.321-4 C.A.S.F.
ART.L.321-4 C.A.S.F.

Avant

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Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Non
Non

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