Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4137

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REOUVERTURE APRES FERMETURE ADMINISTRATIVE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS SANS AUTORISATION
REOUVERTURE APRES FERMETURE ADMINISTRATIVE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS SANS AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.L.321-4 AL.1 3°, ART.L.321-3, ART.L.322-6 C.A.S.F.
ART.L.321-4 AL.1 3°, ART.L.321-3, ART.L.322-6 C.A.S.F.

Avant

—

Après

ART.L.321-4 C.A.S.F.
ART.L.321-4 C.A.S.F.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

Avant

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