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Modification du 02/07/2025 22:22

Numéro NATINF : 7958

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 02/07/2025 22:21

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PORT D'ARME MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

Après

PORT D'ARME MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

Avant

ART.434-41 AL.1, ART.131-6 6°, ART.131-10, ART.131-16 2° C.PENAL.

Après

ART.434-41 AL.1, ART.131-6 6°, ART.131-10, ART.131-16 2° C.PENAL.

Avant

ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Après

ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après