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Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4156

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

FABRICATION D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE SANS DECLARATION D'EXISTENCE CONFORME
FABRICATION D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE SANS DECLARATION D'EXISTENCE CONFORME

Avant

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

Après

ART.L.834-1 1°, ART.L.831-3 C.COMMERCE. ART.211-A ANX.III C.G.I.
ART.L.834-1 1°, ART.L.831-3 C.COMMERCE. ART.211-A ANX.III C.G.I.

Avant

Après

ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Avant

Après

Avant

Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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