Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4157

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

Après

DETENTION A TITRE PROFESSIONNEL D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE SANS DECLARATION CONFORME
DETENTION A TITRE PROFESSIONNEL D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE SANS DECLARATION CONFORME

Avant

Après

ART.L.834-1 2°, 3°,4°, 5°,6°, 7°, ART.L.831-3 C.COMMERCE.
ART.L.834-1 2°, 3°,4°, 5°,6°, 7°, ART.L.831-3 C.COMMERCE.

Avant

Après

ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

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Avant

Après

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Après

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Après

Avant

Après

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Après

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Après

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Après