Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4159

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

Après

TENUE NON CONFORME DU REGISTRE DE POLICE PAR DETENTEUR D'OR, D'ARGENT, DE PLATINE, D'ALLIAGE OU DE MATIERE DE CES METAUX
TENUE NON CONFORME DU REGISTRE DE POLICE PAR DETENTEUR D'OR, D'ARGENT, DE PLATINE, D'ALLIAGE OU DE MATIERE DE CES METAUX

Avant

Après

ART.L.834-6, ART.L.831-3 C.COMMERCE. ART.56-J-QUATERDECIES ANX.IV C.G.I.
ART.L.834-6, ART.L.831-3 C.COMMERCE. ART.56-J-QUATERDECIES ANX.IV C.G.I.

Avant

Après

ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après