Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4161

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit fiscal

Délit fiscal

Avant

—

Après

ACHAT PAR FABRICANT OU MARCHAND D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE A UNE PERSONNE INCONNUE

ACHAT PAR FABRICANT OU MARCHAND D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE A UNE PERSONNE INCONNUE

Avant

—

Après

ART.L.834-5, ART.L.831-3 C.COMMERCE.

ART.L.834-5, ART.L.831-3 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Non

Non

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Après

Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

Avant

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Après

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