Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
ADMISSION DE CORPS EN CHAMBRE FUNERAIRE SANS REQUISITION DES AUTORITES DE POLICE - DECES DANS UN LIEU PUBLIC
ADMISSION DE CORPS EN CHAMBRE FUNERAIRE SANS REQUISITION DES AUTORITES DE POLICE - DECES DANS UN LIEU PUBLIC
Avant
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Après
ART.R.2223-66, ART.R.2223-77 AL.1 C.G.C.T.
ART.R.2223-66, ART.R.2223-77 AL.1 C.G.C.T.
Avant
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Après
ART.R.2223-66 C.G.C.T.
ART.R.2223-66 C.G.C.T.
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