Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4164

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

ADMISSION DE CORPS EN CHAMBRE FUNERAIRE SANS REQUISITION DES AUTORITES DE POLICE - DECES DANS UN LIEU PUBLIC
ADMISSION DE CORPS EN CHAMBRE FUNERAIRE SANS REQUISITION DES AUTORITES DE POLICE - DECES DANS UN LIEU PUBLIC

Avant

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2223-77 AL.1 C.G.C.T.
ART.R.2223-66, ART.R.2223-77 AL.1 C.G.C.T.

Avant

Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.
ART.R.2223-66 C.G.C.T.

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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