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Modification du 04/07/2025 14:08

Numéro NATINF : 31496

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR UN ETRANGER DEVANT ETRE REMIS AUX AUTORITES D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE
NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR UN ETRANGER DEVANT ETRE REMIS AUX AUTORITES D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE

Avant

Après

ART.L.824-4, ART.L.820-1, ART.L.731-1 4°,5°, ART.L.731-3 4°,5°, ART.L.621-1, ART.L.622-1 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-4, ART.L.820-1, ART.L.731-1 4°,5°, ART.L.731-3 4°,5°, ART.L.621-1, ART.L.622-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

Après

ART.L.824-4 C.E.S.E.D.A. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.824-4 C.E.S.E.D.A. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

Après

Avant

Après