Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4170

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CREMATION D'UN CORPS MIS EN BIERE DANS UNE AUTRE COMMUNE SANS PRODUCTION DE LA COPIE DE DECLARATION DE TRANSPORT DU CORPS
CREMATION D'UN CORPS MIS EN BIERE DANS UNE AUTRE COMMUNE SANS PRODUCTION DE LA COPIE DE DECLARATION DE TRANSPORT DU CORPS

Avant

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Après

ART.R.2223-66, ART.R.2213-36 C.G.C.T.
ART.R.2223-66, ART.R.2213-36 C.G.C.T.

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Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.
ART.R.2223-66 C.G.C.T.

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