Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4173

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE SANS DECLARATION PREALABLE D'UNE OPERATION DE CONSERVATION DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE

EXERCICE SANS DECLARATION PREALABLE D'UNE OPERATION DE CONSERVATION DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE

Avant

—

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2213-2-2 C.G.C.T.

ART.R.2223-66, ART.R.2213-2-2 C.G.C.T.

Avant

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Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

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