Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4178

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

ACHEVEMENT HORS DELAI LEGAL DES OPERATIONS DE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE
ACHEVEMENT HORS DELAI LEGAL DES OPERATIONS DE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE

Avant

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2213-11, ART.R.2213-13 AL.5, ART.R.2213-14 AL.3 C.G.C.T.
ART.R.2223-66, ART.R.2213-11, ART.R.2213-13 AL.5, ART.R.2213-14 AL.3 C.G.C.T.

Avant

Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.
ART.R.2223-66 C.G.C.T.

Avant

Après

Avant

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