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Modification du 04/07/2025 14:09

Numéro NATINF : 31496

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : mise a jour lien docpro

Avant

NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR UN ETRANGER DEVANT ETRE REMIS AUX AUTORITES D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE

Après

NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR UN ETRANGER DEVANT ETRE REMIS AUX AUTORITES D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.824-4, ART.L.820-1, ART.L.731-1 4°,5°, ART.L.731-3 4°,5°, ART.L.621-1, ART.L.622-1 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.824-4, ART.L.820-1, ART.L.731-1 4°,5°, ART.L.731-3 4°,5°, ART.L.621-1, ART.L.622-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

ART.L.824-4 C.E.S.E.D.A. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.824-4 C.E.S.E.D.A. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Snapshot historique non disponible

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