Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4194

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE DU CAPITAINE, CHEF DE QUART OU PILOTE AYANT OCCASIONNE UN ABORDAGE, UN ECHOUEMENT OU UNE AVARIE GRAVE D'UN NAVIRE OU DE SA CARGAISON
NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE DU CAPITAINE, CHEF DE QUART OU PILOTE AYANT OCCASIONNE UN ABORDAGE, UN ECHOUEMENT OU UNE AVARIE GRAVE D'UN NAVIRE OU DE SA CARGAISON

Avant

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Après

ART.L.5242-4 §I 1°,2°,3°, §V, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
ART.L.5242-4 §I 1°,2°,3°, §V, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

Avant

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ART.L.5242-4 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5242-4 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

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Non
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Obligatoire
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Non
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