Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4197

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE SON SERVICE PAR UN HOMME D'EQUIPAGE AYANT OCCASIONNE UNE ATTEINTE GRAVE AU NAVIRE , LA PERTE DE SA CARGAISON, DES BLESSURES OU LA MORT D'UNE PERSONNE
MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE SON SERVICE PAR UN HOMME D'EQUIPAGE AYANT OCCASIONNE UNE ATTEINTE GRAVE AU NAVIRE , LA PERTE DE SA CARGAISON, DES BLESSURES OU LA MORT D'UNE PERSONNE

Avant

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ART.L.5242-5, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
ART.L.5242-5, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

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Après

ART.L.5242-5 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5242-5 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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