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Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4199

Éditeur : retiolus

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Avant

Après

OMISSION DE PORTER SECOURS A UN AUTRE BATIMENT EN CAS D'ABORDAGE SUIVIE DE MORT
OMISSION DE PORTER SECOURS A UN AUTRE BATIMENT EN CAS D'ABORDAGE SUIVIE DE MORT

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.5262-6 §I, ART.L.5262-1, ART.L.5262-7, ART.L.5262-6-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.5262-6 §I, ART.L.5262-1, ART.L.5262-7, ART.L.5262-6-1 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

ART.L.5262-6 §I AL.2, ART.L.5262-6-2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5262-6 §I AL.2, ART.L.5262-6-2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Après

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

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