Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4199

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

OMISSION DE PORTER SECOURS A UN AUTRE BATIMENT EN CAS D'ABORDAGE SUIVIE DE MORT
OMISSION DE PORTER SECOURS A UN AUTRE BATIMENT EN CAS D'ABORDAGE SUIVIE DE MORT

Avant

Après

ART.L.5262-6 §I, ART.L.5262-1, ART.L.5262-7, ART.L.5262-6-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.5262-6 §I, ART.L.5262-1, ART.L.5262-7, ART.L.5262-6-1 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

ART.L.5262-6 §I AL.2, ART.L.5262-6-2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5262-6 §I AL.2, ART.L.5262-6-2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après