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Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4200

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

REFUS DE DECLINER L'IDENTITE DE SON NAVIRE PAR UN CAPITAINE EN CAS D'ABORDAGE
REFUS DE DECLINER L'IDENTITE DE SON NAVIRE PAR UN CAPITAINE EN CAS D'ABORDAGE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.5263-1 §I, ART.L.5263-4 C.TRANSPORTS.
ART.L.5263-1 §I, ART.L.5263-4 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

ART.L.5263-1 §I AL.1, ART.L.5263-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5263-1 §I AL.1, ART.L.5263-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Après

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Non
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Obligatoire
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Non
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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