Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4200

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REFUS DE DECLINER L'IDENTITE DE SON NAVIRE PAR UN CAPITAINE EN CAS D'ABORDAGE

REFUS DE DECLINER L'IDENTITE DE SON NAVIRE PAR UN CAPITAINE EN CAS D'ABORDAGE

Avant

—

Après

ART.L.5263-1 §I, ART.L.5263-4 C.TRANSPORTS.

ART.L.5263-1 §I, ART.L.5263-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5263-1 §I AL.1, ART.L.5263-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

ART.L.5263-1 §I AL.1, ART.L.5263-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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