Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4201

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 17/11/2025 14:37

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABANDON DE SON NAVIRE PAR UN CAPITAINE SANS AVIS DES OFFICIERS ET DES MAITRES D'EQUIPAGE

Après

ABANDON DE SON NAVIRE PAR UN CAPITAINE SANS AVIS DES OFFICIERS ET DES MAITRES D'EQUIPAGE

Avant

ART.L.5263-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5263-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5263-3 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Après

ART.L.5263-3 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

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Non
Non renseigné

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