Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4204

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER TROUVEE EN MER PAR LE CAPITAINE D'UN NAVIRE
NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER TROUVEE EN MER PAR LE CAPITAINE D'UN NAVIRE

Avant

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Après

ART.L.5262-5 AL.1, ART.L.5262-2, ART.L.5262-6-1, ART.L.5262-7 C.TRANSPORTS.
ART.L.5262-5 AL.1, ART.L.5262-2, ART.L.5262-6-1, ART.L.5262-7 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.L.5262-5 AL.1, ART.L.5262-6-2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5262-5 AL.1, ART.L.5262-6-2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
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