Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4206

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT SUR UN NAVIRE AYANT OCCASIONNE UN ABORDAGE, UN ECHOUEMENT OU UNE AVARIE
NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT SUR UN NAVIRE AYANT OCCASIONNE UN ABORDAGE, UN ECHOUEMENT OU UNE AVARIE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.5242-4 §I 1°,2°,3°, §IV, §V, ART.L.5242-3, ART.L.5523-2, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
ART.L.5242-4 §I 1°,2°,3°, §IV, §V, ART.L.5242-3, ART.L.5523-2, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5242-4 §IV, §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5242-4 §IV, §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—