Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4210

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE DECLINER L'IDENTITE DE SON NAVIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT SUR UN NAVIRE EN CAS D'ABORDAGE
REFUS DE DECLINER L'IDENTITE DE SON NAVIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT SUR UN NAVIRE EN CAS D'ABORDAGE

Avant

—

Après

ART.L.5263-1 §II, §I, ART.L.5263-4 C.TRANSPORTS.
ART.L.5263-1 §II, §I, ART.L.5263-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5263-1 §II, §I AL.1, ART.L.5263-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5263-1 §II, §I AL.1, ART.L.5263-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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