Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4211

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABANDON DE NAVIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT SANS AVIS DES OFFICIERS ET MAITRES D'EQUIPAGE
ABANDON DE NAVIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT SANS AVIS DES OFFICIERS ET MAITRES D'EQUIPAGE

Avant

—

Après

ART.L.5263-3 AL.3, AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.5263-3 AL.3, AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5263-3 AL.3, AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5263-3 AL.3, AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—