Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4212

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 29/11/2025 06:55

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON ORGANISATION DU SAUVETAGE AVANT D'ABANDONNER LE NAVIRE PAR PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT

Après

NON ORGANISATION DU SAUVETAGE AVANT D'ABANDONNER LE NAVIRE PAR PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT

Avant

ART.L.5263-3 AL.3, AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5263-3 AL.3, AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5263-3 AL.3, AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Après

ART.L.5263-3 AL.3, AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5263-3 AL.3, AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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