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Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4213

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

ABANDON PREMATURE DE SON NAVIRE PAR LA PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT
ABANDON PREMATURE DE SON NAVIRE PAR LA PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.5263-3 AL.3,AL.2, ART.L.5523-2 C.TRANSPORTS.
ART.L.5263-3 AL.3,AL.2, ART.L.5523-2 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

ART.L.5263-3 AL.3, AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5263-3 AL.3, AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

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Avant

Après

Avant

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